TVA Taux réduit à 7 % - Entrée en vigueur
Des précisions ont été apportées par le projet de loi de finances rectificative pour 2011 sur la date d’application du nouveau taux.
Quelles sont les implications ? Le dernier projet de loi de finances rectificative apporte des précisions sur les conditions d’entrée en vigueur de la TVA à 7 %. Par le passé, en cas de changement de taux, le législateur prenait comme référence le fait générateur (pour les travaux immobiliers, il s’agissait de la réalisation des travaux).
Dans le cadre du projet de quatrième loi de finances rectificative pour 2011, c’est pour l’instant l’exigibilité qui est retenue. Selon l’article 11 de ce projet, le taux réduit à 7 % viserait les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.
Par conséquent, le taux de 7 % s’appliquerait : 
aux biens livrés à compter du 01.01.2012 ; en conséquence les chiens et chats